• Second projet de règlement R757-2020

     

    AVIS PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

    Second projet de règlement R757-2020 adopté le 13 juillet 2020 intitulé: «Règlement ayant pour objet de modifier le règlement de zonage dans le but principal d'ajuster le cadre règlementaire applicable au contingentement des résidences de tourisme sur l'ensemble du territoire et aussi spécifiquement pour certains projets domiciliaires ainsi que de définir l'usage et les règles applicables aux établissements de résidence principale».

     

    Objet du second projet de règlement et demande de participation à un référendum.

    Le 13 juillet 2020, le conseil de la municipalité a adopté le second projet de règlement R757-2020.

     

    Ce règlement vise à modifier le règlement de zonage:

     

    -afin de réviser le nombre de résidences de tourisme autorisé dans certaines zones à l’extérieur du périmètre urbain.

    -afin de définir les règles applicables aux établissement de résidence principale.

     

    Le second projet de règlement R757-2020 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contiennent soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

     

    Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du second projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul les jours ouvrables de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30. Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande au soussignée par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com.

     

    Indication approximative des zones visées

    Le second projet de règlement R757-2020 modifiant le règlement de zonage contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire qui concernent les secteurs suivants :

     

    Les secteurs de Saint-Placide nord et Sud, Horizon sur Mer, Côte de Pérou, Saint-Antoine Nord et Sud, Domaine des Coté, St-Jérôme, Juncos, Trait Carré St-Jean , chemin de la Martine Balcon Vert, du Cap-aux-Corbeaux Nord et Sud, Vieux Quai, Grands Ducs, Nordet/Noroît, Domaine Charlevoix, Ste-Catherine, des Cerisiers, Peupliers, Ormes, Bouleaux, route 362, Montée Tourlognon, 

     

     

    La description ou l’illustration de ces zones peut être obtenue en communiquant avec M. Françoise Ménard, assistante-greffière, au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com .

     

    Une demande relative à une de ces dispositions peut provenir de la zone spécifique à laquelle elle s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone spécifique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande.

     

    Personnes intéressées

    Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que les modalités d’exercice par une personne morale ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus par toute personne qui en fait la demande à Mme Françoise Ménard, greffier au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com

     

     

    Conditions de validité d’une demande

    Pour être valide, toute demande doit :

    Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient.
    Être signée par le demandeur. Nous vous invitons à transmettre votre demande individuellement plutôt que sous une forme de pétition .
    Être reçue de 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
    Être reçue au bureau de la municipalité (15, rue Forget, Baie-Saint-Paul) au plus tard le 5 août 2020 à 16h00, soit par la poste, par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com.  ou en déposant votre lettre dans la boîte courrier installée à gauche de la porte d’entrée de l’Hôtel de Ville.

     

    Absence de demande

    Toutes les dispositions susceptibles d’approbation référendaire du second projet de règlement R757-2020 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

     

    Consultation du second projet

    Le second projet de règlement mentionné ci-avant peut être consulté en faisant la demande à Mme Françoise Ménard, assistante greffière, au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com.

     

     

    DONNÉ À BAIE-SAINT-PAUL, CE 28ème JOUR DU MOIS DE JUILLET De L’ANNÉE DEUX MILLE VINGT

     

    Françoise Ménard

    Assistante greffière

     

     

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