• Tenue de Registre - Règlement R771-2021

    AVIS PUBLIC ADRESSÉ À L’ENSEMBLE DES PERSONNES HABILES À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ P0UR LE  RÈGLEMENT D’EMPRUNT PORTANT LE NUMÉRO R771-2021

     

    AUX PERSONNES HABILES À VOTER ET AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ.

     

    1.         Lors d’une séance extraordinaire du conseil tenue le 29 mars 2021, le conseil municipal de la Ville de Baie-Saint-Paul a adopté le règlement R771-2021  intitulé:

               

    Règlement décrétant des dépenses en immobilisations et un emprunt de 3 650 000$ remboursable selon des périodes a être définies à l’intérieur du règlement d’emprunt

     

    2.        En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, pris dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est remplacée jusqu’à nouvel ordre par une période de réception des demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours.

     

    3.         Par conséquent, les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la ville peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en transmettant à la municipalité une demande écrite à cet effet sur laquelle figurent les renseignements suivants :

     

    le titre et le numéro du règlement faisant l’objet de la demande;
    leur nom;
    leur qualité de personne habile à voter (voir les conditions au bas de l’avis );
    leur adresse (voir les précisions au bas de l’avis);
    leur signature.

     

    4.         Il est possible de formuler une demande de scrutin référendaire en utilisant le formulaire disponible à l’adresse suivante : www.baiesaintpaul.com. Également, pour ceux qui n’ont pas accès à internet, il est possible d’obtenir un formulaire à l’hôtel de Ville en prenant rendez-vous par téléphone au numéro 418-435-2205 avec :

     

    -Monsieur Émilien Bouchard, poste 6204

    -Madame Françoise Ménard, poste 6206

     

    5.         Toute demande de scrutin référendaire doit être accompagnée d’une copie (photo, photocopie) de l’une des pièces d’identité suivantes :

    -carte d’assurance maladie délivrée par le Régie de l’assurance maladie du Québec
    -permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société de l’Assurance automobile du Québec
    -passeport canadien
    -certificat de statut d’Indien
    -carte d’identité des Forces canadiennes.

     

    6.         Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant son droit d’y être inscrite.

     

    7.         Les demandes seront acceptées à partir du mardi 6 avril 2021 et doivent être reçues au plus tard le mardi 20 avril  2021 à 23h59.

     

    Vous pouvez déposer votre demande selon les modalités suivantes :

     

    -par la poste à l’adresse 15, rue Forget , Baie-Saint-Paul (Qc)
     G3Z 3G1

    -directement à l’hôtel de Ville en utilisant la boîte courrier installée à gauche de la porte d’entrée extérieure

    - à l’adresse courriel emilienbouchard@baiesaintpaul.com.

     

    Les personnes transmettant une demande par la poste sont invitées à le faire le plus rapidement possible pour tenir compte des délais de livraison postale.

     

    Advenant un allègement des mesures sanitaires permettant l’accès à l’hôtel de ville, les demandes pourront également être reçues directement à la réception.

     

    8.         Toute personne qui assiste une personne habile à voter incapable de signer elle-même sa demande doit y inscrire :

    son nom;
    son lien avec la personne habile à voter (conjoint parent ou autre);
    dans le cas où la personne habile à voter ne serait ni un parent ni un conjoint, une déclaration écrite selon laquelle elle n’a pas porté assistance à une autre personne qui n’est pas un parent ou un conjoint au cours de la procédure de demande de scrutin référendaire ;
    une mention selon laquelle elle a assisté la personne habile à voter;
    sa signature.

     

    9.         Le nombre de demandes requis pour que le règlement R771-2021 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 625. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

     

    10.       Le résultat de la procédure de scrutin référendaire sera publié le 21 avril 2021 sur le site de la ville au  www.baiesaintpaul.com

     

    11.       Toute copie d’un document d’identification transmis avec une demande sera détruite à la fin de la procédure de demande de scrutin référendaire.

     

    12.       Le règlement peut être consulté à l’adresse suivante : www.baiesaintpaul.com .

     

    Conditions à remplir pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité;

     

     À la date de référence, soit le 29 mars 2021, la personne doit :

     

    être une personne physique domiciliée dans la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
    être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
    ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

     

    Ou

     

    être une personne physique[1] ou morale[2] qui, depuis au moins 12 mois, est :

    -propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée sur le territoire de la municipalité;
    -occupante unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité;
    -copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité, à la condition d’avoir été désignée au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter de la municipalité.

     

    Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise a le droit d’être inscrit à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.

    Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

    Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

    Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise doit être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin référendaire en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

    Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, une personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui exercera ce droit. Cette résolution doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

     

     

    PRÉCISIONS CONCERNANT L’ADRESSE DEVANT FIGURER SUR UNE DEMANDE DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE

     

     

    L’adresse devant être inscrite sur une demande de scrutin référendaire est, selon la qualité donnant à la personne habile à voter le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité :

    l’adresse de domicile, dans le cas d’une personne habile à voter domiciliée sur le territoire de la municipalité;
    l’adresse de l’immeuble, dans le cas d’une personne habile à voter qui est propriétaire unique ou copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité;
    l’adresse de l’établissement d’entreprise, dans le cas d’une personne habile à voter qui est occupante unique ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité.

     

    Pour toute information supplémentaire, vous devez communiquer avec :

     

    Monsieur Émilien Bouchard, Greffier, 418-435-2205 poste 6204 ou à l’adresse  courriel  emilienbouchard@baiesaintpaul.com

    Madame Françoise Ménard , Assistante greffière , 418-435-2205 poste 6206 ou à l’adresse courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com

     

     

    DONNÉ À BAIE-SAINT-PAUL CE 1er  JOUR DU MOIS D’AVRIL DE L’ANNÉE 2021.

     

     

    Émilien Bouchard

    Greffier

    [1]       Cette personne doit être majeure, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle et ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

    [2]       La personne morale exerce ses droits par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne par résolution. La personne désignée doit, à la date de référence, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne doit pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

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