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Réclamation pour bris

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Pour les dommages causés à vos aménagements (gazon, muret, clôture, pavé, boîte aux lettres, etc.) lorsqu’il est adéquatement protégé tel que décrit dans le règlement Qualité de vie (R 363-2008), vous pouvez enregistrer une requête à la Ville et transmettre la liste de vos réclamations avant le 15 mai de chaque année. Après analyse de votre requête, s’il est établi que les dommages sont recevables comme n’étant pas de votre responsabilité, des travaux de réparation seront effectués durant la période estivale.

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