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Défense de droits

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  • COMITÉ DES USAGERS DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHARLEVOIX (CSSSC)

    Nature du service

    Renseignements sur les droits des usagers du CSSSC, promotion de l’amélioration de la qualité de vie des usagers, évaluation du degré de satisfaction à l’égard des services, défense des droits collectifs des usagers ou, sur demande, des droits individuels, accompagnement et assistance sur demande dans toute démarche, y compris le dépôt d’une plainte.

    Conditions : Contacter le responsable du comité pour recevoir des services.

    Coordonnées :

    Comité des usagers du CSSS de Charlevoix

    Site : Hôpital de Baie-Saint-Paul

    Responsable : Benoît Cimon

    benoit.cimon@ssss.gouv.qc.ca

    74, rue Ambroise-Fafard
    Baie-Saint-Paul , Québec, G3Z 2J6 , Canada
    (418) 435-5150, poste 2328
  • COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

    Nature du service

    Les personnes aînées, à l’instar de toutes les autres, sont titulaires des libertés et droits fondamentaux conférés par la Charte des droits et libertés de la personne. Elles ont notamment droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de leur personne, au respect de leur personnalité juridique, au respect de leur vie privée, à la jouissance paisible et à la libre disposition de leurs biens, à l’inviolabilité de leur demeure ainsi qu’au respect du secret professionnel.

    Conditions

    Si une personne âgée vulnérable est victime d’exploitation financière où d’atteinte à ses droits, contactez la Commission.

    Coût : Gratuit

    Coordonnées :

    Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

    1 (800) 361-6477
  • PLAINTE CONCERNANT LES SOINS DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX

    Nature du service

    Toute personne, ou son représentant légal, insatisfait du service obtenu dans un établissement de santé et de services sociaux, peut déposer une plainte en lien avec les droits reconnus, auprès de l’instance concernée.

    Conditions :

    Des formulaires sont disponibles dans toutes les installations du Centre de santé et de services sociaux de Charlevoix.

    Coût : Gratuit

    Coordonnées :

    Commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services

    Centre d’hébergement Pierre-Dupré

    10, rue Boivin

    Baie-Saint-Paul  Qc    G3Z 1S8

    Tél. : (418) 435-5151, poste 7110

    Au besoin, vous pouvez être assisté par le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de la Capitale-Nationale.

    Tél. : 1 (877) 767-2227

    plaintes03@caap-capitalenationale.org

    www.caap-capitalenationale.org

    Vous pouvez être assisté par le comité des usagers du CSSS de Charlevoix.

    Comité des usagers du CSSS de Charlevoix

    Site : Hôpital de Baie-Saint-Paul

    Responsable : Benoît Cimon

    74, rue Ambroise-Fafard

    Baie-Saint-Paul  Qc    G3Z 2J6

    Tél. : (418) 435-5150, poste 2328

    benoit.cimon@ssss.gouv.qc.ca

  • DROITS DES GRANDS-PARENTS

    Nature du service

    En tant que grands-parents, la loi vous reconnaît le droit de maintenir des relations personnelles avec les petits-enfants sous diverses formes : visites, sorties, conversations téléphoniques, correspondance ou rencontres familiales. Les père et mère des petits-enfants ne peuvent pas, sans invoquer des motifs graves, empêcher les relations personnelles entre grands-parents et petits-enfants.

    Conditions :

    Pour faire établir le droit de maintenir des relations personnelles avec des petits-enfants et, s’il y a lieu, les conditions et les modalités d’exercice de ce droit, il faut présenter une requête au tribunal en retenant les services d’un avocat.

    Coût : Pour les grands-parents à faible revenu, il est possible de s’adresser à un avocat de l’aide juridique.

    Coordonnées :

    Ministère de la Justice

    Tél. : 1 (866) 536-5140

    www.justice.gouv.qc.ca

    Aide juridique

    251, rue John-Nairne
    La Malbaie, Québec, G5A 1M4 , Canada
    1 (866) 665-6417
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