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Dérogation mineure

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La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le Conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

Procédure d'approbation d'une dérogation mineure

  • Le Conseil municipal peut exiger, comme condition d'acceptation d'une demande de dérogation mineure, que les travaux à réaliser respectent intégralement les documents ayant servi à l'étude de la demande.
  • Les frais d'une demande de dérogation mineure sont de 500 $ lorsqu'il s'agit de la régularisation d'une situation existante et de 700 $ lorsqu'il s'agit d'un nouveau projet ne satisfaisant pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage R601-2014 ou de lotissement R602-2014. Les frais sont exigibles lors du dépôt de la demande et sont payables en argent comptant, par paiement direct ou par chèque et ne sont pas remboursables.
  • Toute demande est analysée par le Comité consultatif d'urbanisme (CCU). Ce comité, formé de sept (7) citoyens, de deux (2) conseillers municipaux et du maire, étudie les demandes de dérogation mineure aux règlements d'urbanisme et formule des recommandations au conseil municipal.
  • Le Conseil municipal, suite à l'étude de la demande et du rapport du CCU relatif à cette dernière, accorde ou refuse complètement la dérogation. Cette décision du conseil doit être rendue par résolution et être précédée d'un avis public précisant la date de l'assemblée où elle sera soumise au Conseil (15 jours avant l'assemblée).

Documents et renseignements requis

Le formulaire dûment rempli

Deux (2) exemplaires des plans de construction, À L'ÉCHELLE, des travaux à exécuter incluant :

  • le plan de chacun des niveaux projetés ;
  • les quatre (4) élévations ;
  • pour chacune des pièces, indiquer l'usage prévu.

Un (1) plan d'implantation du ou des bâtiment(s) projeté(s), incluant les porte-à-faux et les fenêtres en saillies ; et, assurez-vous que tous les documents suivants accompagnent votre plan d'implantation :

  • L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie ;
  • La distance entre tout cours d'eau ou lac et le ou les bâtiment(s) projeté(s) ;
  • La localisation et les dimensions des bâtiments existants et projetés (cabanon, remise de jardin, serre, garage, maison, etc.)
  • La localisation et les dimensions des constructions accessoires (galerie, escalier extérieur, etc.) ;
  • Les distances entre les bâtiments et les lignes de terrain ;
  • La localisation de l'entrée charretière, des accès véhiculaires ainsi que des aires de stationnement.

Une preuve que le terrain sur lequel doit être érigée la construction est la propriété du demandeur, si le demandeur a acquis ce terrain dans un délai inférieur à un (1) an.

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