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Droits de mutation immobilière

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En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le montant à percevoir est calculé d'après l'évaluation municipale ou encore d'après le montant de la transaction, selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ ou, s'il est plus élevé, du montant de la transaction immobilière;
  • 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000 $.

La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.
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