Droits de mutation immobilière

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En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le montant à percevoir est calculé d'après l'évaluation municipale ou encore d'après le montant de la transaction, selon les taux suivants :​

Tranche d'évaluation Taux
Montant compris entre 0 $ et 52 800 $ 0,5 %
Montant compris entre 52 801 $ et 264 000 $ 1 %
Montant compris entre 264 001 $ et 500 000 $ 1,5 %
Montant excédentaire à 500 000 $ 3 %

 

La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

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