• Second projet de règlement R781-2021

      
    AVIS PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

     

    Second projet de règlement R781-2021 adopté le 12 juillet 2021 intitulé:

     

    ««Règlement ayant pour objet de modifier le règlement de zonage R630-2015 dans le but d’y intégrer des dispositions régissant les projets d’ensemble d’hébergement touristique de types cabines, d’autoriser et contingenter cet usage dans les zones FH-508 et FH-509, et ayant pour objet de modifier le règlement de lotissement  R602-2014 afin d’interdire la subdivision pour fin d’aliénation des unités d’hébergement»

     

    Objet du second projet de règlement et demande de participation à un référendum.

    Le 12 juillet 2021, le conseil de la municipalité a adopté le second projet de règlement R781-2021.

     

    Ce règlement vise à modifier le règlement de zonage et le règlement de lotissement R602-2014 afin de régir les projets d’ensembles d’hébergement touristique de types cabines et de prohiber la subdivision des unités compris dans un projet pour fin d’aliénation.

     

    Le second projet de règlement R781-2021 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contiennent soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

     

    Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du second projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul les jours ouvrables de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30. Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la soussignée par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com

     

    Indication approximative des zones visées

    Le second projet de règlement R781-2021 modifiant le règlement de zonage contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire qui concernent les secteurs suivants :

     

    Zone FH-508 : zone comprenant les propriétés comprises dans une bande de 200 mètres de profondeur, de part et d’autre du rang Saint-Placide Nord, entre les numéros civiques 579 à 739;
    Zone FH-509 : zone incluant toutes les propriétés adjacentes au chemin de L’Horizon-Boisé et au chemin des Hauteurs.

     

    La description ou l’illustration de ces zones peut être obtenue en communiquant avec M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

     

    Une demande relative à une de ces dispositions peut provenir de la zone spécifique à laquelle elle s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone spécifique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande.

     

    Personnes intéressées

    Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que les modalités d’exercice par une personne morale ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus par toute personne qui en fait la demande à Mme Françoise Ménard, assistante greffière au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel à l'adresse  francoisemenard@baiesaintpaul.com

     

    Conditions de validité d’une demande

    Pour être valide, toute demande doit :

    -Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient.
    -Être signée par le demandeur. Nous vous invitons à transmettre votre demande individuellement plutôt que sous une forme de pétition .
    -Être reçue de 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
    -Être reçue au bureau de la municipalité (15, rue Forget, Baie-Saint-Paul) au plus tard le 4 août 2021 à 16h00, soit par la poste, par courriel emilienbouchard@baiesaintpaul.com. ou en déposant votre lettre dans la boîte courrier installée à gauche de la porte d’entrée de l’Hôtel de Ville.

     

    Absence de demande

    Toutes les dispositions susceptibles d’approbation référendaire du second projet de règlement R781-2021 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

     

    Consultation du second projet

    Le second projet de règlement mentionné ci-avant peut être consulté en faisant la demande à la soussignés par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com

     

    DONNÉ À BAIE-SAINT-PAUL, CE 20ème JOUR DU MOIS DE JUILLET  De L’ANNÉE DEUX MILLE VINGT ET UN

     

    Françoise Ménard

    Assistante greffière

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