• Second projet de règlement R788-2021

     

    AVIS PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

     

    Second projet de règlement R788-2021 adopté le 13 décembre 2021 intitulé:

     

    «Règlement ayant pour objet de modifier le règlement de zonage R630-2015 dans le but de créer de nouvelles zones à partir de la zone F-505, d’assujettir certaines de ces zones aux dispositions sur les éoliennes de grande et moyenne hauteur, de modifier les articles sur les éoliennes, et de modifier le règlement numéro R608-2014 sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale».

     

    Objet du second projet de règlement et demande de participation à un référendum.

    Le 13 décembre 2021, le conseil de la municipalité a adopté le second projet de règlement R788-2021.

     

    Ce règlement vise à modifier le règlement de zonage comme suit :

     

    -Créer, à partir d’une partie de la zone F-505 (terre du Séminaire de Québec), les nouvelles zones F-533, F-534, F-535 et F-536, afin que ces zones ainsi créées soient compatibles aux zones de compatibilité d’implantation d’éoliennes;
    -Modifier la grille des usages et des normes de la zone F-505 pour que l’usage spécifique « Éolienne » y soit autorisé;
    -Créer la nouvelle grille des usages est des normes de la zone F-533 pour que l’usage spécifique « Éolienne » y soit autorisé et qu’il soit assujetti au règlement sur les PIIA;
    -Créer les nouvelles grilles des usages et des normes des zones F-534, F-535 et F-536, pour que ces grilles ne comprennent pas l’usage spécifique « Éolienne »;
    -Modifier la définition de « propriété foncière (abattage d’arbres sur terre privée) pour que celle-ci soit applicable aux dispositions sur les éoliennes;
    -Modifier la sous-section 4.6.5 du règlement de zonage pour corriger les éléments de texte portant à confusion sur le genre d’éolienne assujetti.

     

    Le second projet de règlement R788-2021 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contiennent soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

     

    Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du second projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul les jours ouvrables de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30. Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la soussignée par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com.

     

    Indication approximative des zones visées

    Le second projet de règlement R788-2021 modifiant le règlement de zonage contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire qui concernent les secteurs suivants :

     

    Zones au plan de zonage : FH-502, F-504, F-505, F-506, F-507, FH-510, F-513, FH-518, F-520 et F-521

     

    La description ou l’illustration de ces zones peut être obtenue en communiquant avec M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

     

    Une demande relative à une de ces dispositions peut provenir de la zone spécifique à laquelle elle s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone spécifique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande.

     

    Personnes intéressées

    Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que les modalités d’exercice par une personne morale ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus par toute personne qui en fait la demande à Mme Françoise Ménard, assistante greffière, au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com

     

    Conditions de validité d’une demande

    Pour être valide, toute demande doit :

    -Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient.
    -Être signée par le demandeur. Nous vous invitons à transmettre votre demande individuellement plutôt que sous une forme de pétition.
    -Être reçue de 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
    -Être reçue au bureau de la municipalité (15, rue Forget, Baie-Saint-Paul) au plus tard le 13 janvier 2022 à 16h00, soit par la poste, par courriel emilienbouchard@baiesaintpaul.com. ou en déposant votre lettre dans la boîte courrier installée à gauche de la porte d’entrée de l’Hôtel de Ville.

     

    Absence de demande

    Toutes les dispositions susceptibles d’approbation référendaire du second projet de règlement R788-2021 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

     

    Consultation du second projet

    Le second projet de règlement mentionné ci-avant peut être consulté en faisant la demande à la soussignée par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com

     

     

    DONNÉ À BAIE-SAINT-PAUL, CE 5ème JOUR DU MOIS dE JANVIER De L’ANNÉE DEUX MILLE VINGT DEUX

     

    Françoise Ménard

    Assistante greffière

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