• Second projet de règlement R795-2021

     

    AVIS PUBLIC  ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

     

    Second projet de règlement R795-2021 adopté le 13 décembre 2021 intitulé:

     

    «Règlement ayant pour objet de modifier le règlement de zonage  R630-2015 dans le but d’ajouter une disposition particulière à la zone H-119 permettant un nombre plus élevé de logements lors de la transformation d’un bâtiment existant».

     

    Objet du second projet de règlement et demande de participation à un référendum.

    Le 13 décembre 2021, le conseil de la municipalité a adopté le second projet de règlement R795-2021.

     

    Ce règlement vise à modifier le règlement de zonage comme suit :

     

    -Modifier la grille des usages et normes de la zone H-119 pour que puisse être autorisé un nombre maximum de 34 logements dans le cadre de la transformation d’un bâtiment existant.

     

     

    Le second projet de règlement R795-2021 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contiennent soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

     

    Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du second projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul les jours ouvrables de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30. Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la soussignée par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com

     

    Indication approximative des zones visées

    Le second projet de règlement R795-2021 modifiant le règlement de zonage contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire qui concernent les secteurs suivants :

     

    Zones au plan de zonage :

     

    Zone concernée H-119 : zone située au coin des rues des Filion et des Érables comprenant les lots 4 393 473 et 5 175 990;
    Zones contiguës : H-116, H-118 et H-120.

     

    La description ou l’illustration de ces zones peut être obtenue en communiquant avec M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

     

    Une demande relative à une de ces dispositions peut provenir de la zone spécifique à laquelle elle s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone spécifique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande.

     

    Personnes intéressées

    Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que les modalités d’exercice par une personne morale ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus par toute personne qui en fait la demande à Mme Françoise Ménard, assistante greffière, au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com

     

     

    Conditions de validité d’une demande

    Pour être valide, toute demande doit :

    -Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient.
    -Être signée par le demandeur. Nous vous invitons à transmettre votre demande individuellement plutôt que sous une forme de pétition.
    -Être reçue de 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
    -Être reçue au bureau de la municipalité (15, rue Forget, Baie-Saint-Paul) au plus tard le 13 janvier 2022 à 16h00, soit par la poste, par courriel emilienbouchard@baiesaintpaul.com. ou en déposant votre lettre dans la boîte courrier installée à gauche de la porte d’entrée de l’Hôtel de Ville.

     

    Absence de demande

    Toutes les dispositions susceptibles d’approbation référendaire du second projet de règlement R795-2021 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

     

    Consultation du second projet

    Le second projet de règlement mentionné ci-avant peut être consulté en faisant la demande à la soussignée par téléphone au 418-435-2205 poste 6206 ou par courriel francoisemenard@baiesaintpaul.com

     

     

    FAIT À BAIE-SAINT-PAUL, CE 5ème JOUR DU MOIS DE JANVIER DE L’ANNÉE DEUX MILLE VINGT-DEUX

     

    Françoise Ménard

    Assistante greffière

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