• Demandes de dérogations mineures

     

    AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par le soussigné, greffier de la susdite municipalité, qu’il y aura séance ordinaire du Conseil de Ville de Baie-Saint-Paul le lundi 11 juillet 2022 à 19h00 au 15, rue Forget, à Baie-Saint-Paul (salle du conseil).

     

    Au cours de cette séance, le conseil doit statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes: D2022-18, D2022-19, D2022-20, D2022-21 et D2022-22.

     

     

    D2022-18

    rang Saint-Antoine Sud

    Lot 4 392 935 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no 2.

     

    -Autoriser la construction d’un garage privé isolé de 111 mètres carrés alors que la superficie maximale prescrite pour un garage privé isolé à l’extérieur du périmètre urbain est de 85 mètres carrés;
    -Autoriser l’implantation d’un bâtiment complémentaire (garage privé isolé) en cour avant dans la portion du terrain délimitée par la ligne avant de terrain et la projection du bâtiment d’habitation jusqu’à cette ligne alors qu’il y a interdiction.

     

    D2022-19

    rang Saint-Flavien

    lot 3 622 644 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no 2.

     

    -Autoriser la construction d’un refuge en milieu boisé hors périmètre urbain sur un terrain d’une superficie de 1,3 hectare (13 188,3 mètres carrés) alors que la superficie minimale prescrite est de 5 hectares (50 000 mètres carrés).

     

    D2022-20

    route 362

    Lot 4 001 351 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no 2.

     

    -Autoriser la création d’un lot partiellement enclavé à l’extérieur du périmètre urbain avec frontage sur rue de 11,72 mètres sur toute sa profondeur alors que les lots partiellement enclavés sont autorisés uniquement à l’intérieur du périmètre urbain avec frontage sur rue d’une largeur minimale de 4,6 mètres sur toute sa profondeur.

     

    D2022-21

    41, chemin Sainte-Catherine

    Lot 4 001 354 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no 2.

     

    -Autoriser pour le lot 4 001 354, une opération cadastrale alors qu’il y a interdiction à l’intérieur d’un corridor d’une profondeur de 50,0 mètres, mesurés de part et d’autre de l’emprise de la route 362 située à l’extérieur du périmètre d’urbanisation;
    -Autoriser la création d’un (1) terrain d’une profondeur moyenne de 44,9 mètres alors que la profondeur minimale prescrite pour un lot non desservi contigu à la rive d’un cours d’eau est de 75,0 mètres;
    -Autoriser la création d’un (1) terrain d’une profondeur moyenne de 55,8 mètres alors que la profondeur minimale prescrite pour un lot non desservi contigu à la rive d’un cours d’eau est de 75,0 mètres.

     

    D2022-22

    rue des Fougères

    Lot 4 827 963 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no 2.

     

    -Autoriser pour la création d’une rue locale, une emprise d’une largeur de 10,5 mètres alors que la largeur minimale prescrite de l’emprise d’une rue locale est de 12,00 mètres;
    -Autoriser pour la création de six (6) terrains (terrain #1, 2 et 8 à 11), des lots dont la profondeur est de 27,56 mètres alors que la profondeur minimale prescrite est de 29,00 mètres;
    -Autoriser pour la création de deux (2) terrains (terrain #12 et 13), des lots dont la profondeur est de 27,55 mètres alors que la profondeur minimale prescrite est de 29,00 mètres;
    -Autoriser pour la création d’un (1) terrain intérieur situé sur la ligne extérieure d’une courbe (terrain #3), un lot d’une largeur de 10,80 mètres alors que la largeur minimale prescrite est de 15,00 mètres;
    -Autoriser pour la création d’un (1) terrain intérieur situé sur la ligne extérieure d’une courbe (terrain #6), un lot d’une largeur de 11,48 mètres alors que la largeur minimale prescrite est de 15,00 mètres;
    -Autoriser pour la création d’un (1) terrain intérieur situé sur la ligne extérieure d’une courbe (terrain #7), un lot d’une largeur de 10,88 mètres alors que la largeur minimale prescrite est de 15,00 mètres.

     

     

    Toute personne intéressée à se faire entendre par le conseil municipal à propos de cette demande pourra le faire en se présentant à la séance publique ou en soumettant ses commentaires et/ou ses questions par écrit d’ici lundi le 11 juillet 2022 à 16h00 :

     

    Par courriel à l’adresse suivante : francoisemenard@baiesaintpaul.com
    Par la poste au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul (Québec) G3Z 3G1 à l’attention de Mme Françoise Ménard
    En déposant votre lettre dans la boîte de courrier installée à gauche de la porte d’entrée de l’Hôtel de ville prévue à cet effet.

     

    Pour des renseignements supplémentaires, vous pouvez communiquer avec Mme Françoise Ménard, assistante greffière au   (418) 435-2205 poste 6206.

     

    Fait à Baie-Saint-Paul, le 23 juin 2022.

     

    Émilien Bouchard

    Greffier

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