Second projet de règlement R857-2022

 

AVIS PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

 

Second projet de règlement R857-2023 adopté le 11 septembre 2023 intitulé:

 

«Règlement ayant pour objet de modifier les règlements de zonage et de PIIA afin de créer une nouvelle zone résidentielle et qu’elle soit assujettie au PIIA, et afin de modifier certaines dispositions du règlement de zonage».

 

Objet du second projet de règlement et demande de participation à un référendum.

Le 11 septembre 2023, le conseil de la municipalité a adopté le second projet de règlement R857-2023..

 

Le second projet de règlement R857-2023 modifie le Règlement de zonage R630-2015 dans le but notamment de :

 

-Modifier la disposition relative à la distance d’implantation d’une habitation de l’emprise ferroviaire hors du périmètre urbain.
-Modifier le plan et le règlement de zonage pour créer la nouvelle zone H-156 et régir les usages y étant autorisés.
-Modifier la grille des usages et des normes de la zone P-114 (secteur polyvalente et hôpital) afin d’y autoriser certains usages reliés à la recherche.

 

Le projet de règlement R857-2023 modifie le Règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) R608-2014 dans le but  :

 

-d'assujettir la nouvelle zone H-156 au règlement.

 

Le second projet de règlement R857-2023 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contiennent soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

 

Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du second projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul les jours ouvrables de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30. Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

Indication approximative de la zone visée

Le second projet de règlement R857-2023 contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire qui concernent les secteurs suivants :

 

Zones visées au plan de zonage :

 

P-114 : zone comprise à l’intérieur du périmètre formé par une partie du boulevard Mgr-de-Laval, une partie de la rue Racine et par la rue Alfred-Morin.

 

Zones contiguës : C-107, P-112, H-113, C-115, H-116, H-121, H-122, H-124, P-128, H-129, C-150, P-154, H-155, C-222, H-223, C-224 et P-251.

 

La description ou l’illustration de ces zones peut être obtenue en communiquant avec M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

Une demande relative à une de ces dispositions peut provenir de la zone spécifique à laquelle elle s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone spécifique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande.

 

Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que les modalités d’exercice par une personne morale ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus par toute personne qui en fait la demande à M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

-Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient.
-Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
-Être reçue au bureau de la municipalité (15, rue Forget, Baie-Saint-Paul) au plus tard le 27 septembre 2023 à 16h00.

 

Absence de demande

Toutes les dispositions susceptibles d’approbation référendaire du second projet de règlement R857-2023 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

Consultation du second projet

Le second projet de règlement mentionné ci-avant peut être consulté en faisant la demande à M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

 

FAIT À BAIE-SAINT-PAUL, CE 18 SEPTEMBRE 2023

 

 

Françoise Ménard

Assistante greffière