Second projet de règlement R887-2024

 

AVIS PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

 

Second projet de règlement R887-2024 adopté le 8 juillet 2024 intitulé:

 

«Règlement ayant pour objet de modifier le règlement sur les usages conditionnels R636-2015 afin d’autoriser une unité d’habitation accessoire pour un bâtiment à usages mixtes dans la zone C-130 (rue Ambroise-Fafard)

 

Objet du second projet de règlement et demande de participation à un référendum.

Le 8 juillet 2024 le conseil de la municipalité a adopté le second projet de règlement R886-2024.

 

Le second projet de règlement R887-2024 modifie le Règlement de zonage dans le but de :

 

-Autoriser une unité d’habitation accessoire (UHA) au bâtiment principal à usages mixtes dans la zone C-130 (rue Ambroise-Fafard).

 

Le second projet de règlement R887-2024 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contiennent soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

 

Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du second projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul les jours ouvrables de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30. Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

Indication approximative des zones visées

 

Le second projet de règlement R887-2024 contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire qui peuvent concerner les zones :

 

-C-130 : Zone située de part et d’autre de l’intersection des rue Ambroise-Fafard et Forget.
-Zones contigües: C-133, P-110, P-112, P-128, P-131 et P-154.

 

           

La description ou l’illustration de ces zones peut être obtenue en communiquant avec M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

Une demande relative à une de ces dispositions peut provenir de la zone spécifique à laquelle elle s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone spécifique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande.

 

Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que les modalités d’exercice par une personne morale ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus par toute personne qui en fait la demande à M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

 

 

Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient.
Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
Être reçue au bureau de la municipalité (15, rue Forget, Baie-Saint-Paul) au plus tard le 13 août 2024 à 16h00.

 

Absence de demande

Toutes les dispositions susceptibles d’approbation référendaire du second projet de règlement R886-2024 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

Consultation du second projet

Le second projet de règlement mentionné ci-avant peut être consulté en faisant la demande à M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

FAIt À BAIE-SAINT-PAUL, CE 5 août 2024 .

 

 

Françoise Ménard

Assistante greffière