Second projet de règlement R890-2024

 

ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

 

Second projet de règlement R890-2024 adopté le 11 novembre 2024 intitulé:

 

«Règlement ayant pour objet d’amender le règlement de zonage numéro R630-2015 afin de modifier certaines limites de zones et certaines dispositions applicables au Quartier des Moissons (R890-2024)».

 

Objet du second projet de règlement et demande de participation à un référendum.

Le 11 novembre  2024 le conseil de la municipalité a adopté le second projet de règlement R890-2024.

 

Le second projet de règlement R890-2024 modifie le Règlement de zonage dans le but de :

 

-Intégrer au règlement un document faisant office d’amendement au PAE d’origine du Quartier des Moissons;
-Modifier les limites des zones H-258, H-259 et H-260 du plan de zonage;
-Modifier, pour les zones H-258, H-259, H-260, H-261 et C-266, les classes d’usages d’habitation autorisées, les normes dimensionnelles, d’implantation et de lotissement des bâtiments principaux;
-Modifier les normes relatives aux aires de stationnement, ainsi qu’au calcul de la hauteur d’un bâtiment principal pour le secteur « Quartier des Moissons »;
-Autoriser une enseigne collective pour un projet d’ensemble commercial dans les zones commerciales (C) du secteur « Quartier des Moissons »;
-Modifier les normes relatives à l’affichage afin que les zones commerciales (C) du secteur « Quartier des Moissons » soient assujetties aux dispositions applicables pour le boulevard Mgr-De-Laval.

 

Le second projet de règlement R890-2024 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contiennent soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

 

Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du second projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul les jours ouvrables de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30. Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à M. Éric Bergeron, urbaniste, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

Indication approximative des zones visées

 

Le second projet de règlement R890-2024 contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire qui peuvent concerner les zones :

 

Zones visées : H-258, H-259, H-260, H-261 et C-266, zones situées entre la route 138 et le chemin de L’Équerre faisant partie du développement immobilier connu et désigné comme « Le Quartier des Moissons »;
Zones contiguës :

À la zone H-258 : H-257, H-259 et H-260;
À la zone H-259 : I-235, H-237, H-257, H-258, H-260, H-261, I-269;
À la zone H-260 : H-258, H-259, H-261, C-263, C-266, P-267 et P-268;
À la zone H-261 : H-239, H-240, H-259, H-260, H-262, P-268 et I-269;
À la zone C-266 : H-257, H-260, C-263, C-265 et P-267.

               

La description ou l’illustration de ces zones peut être obtenue en communiquant avec M. Éric Bergeron, urbaniste, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

Une demande relative à une de ces dispositions peut provenir de la zone spécifique à laquelle elle s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone spécifique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande.

 

Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que les modalités d’exercice par une personne morale ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus par toute personne qui en fait la demande à M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient.
Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
Être reçue au bureau de la municipalité (15, rue Forget, Baie-Saint-Paul) au plus tard le 27 novembre 2024 à 16h00.

 

Absence de demande

Toutes les dispositions susceptibles d’approbation référendaire du second projet de règlement R890-2024 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

Consultation du second projet

Le second projet de règlement mentionné ci-avant peut être consulté en faisant la demande à M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

FAIT À BAIE-SAINT-PAUL, CE 19 Novembre 2024 .

 

 

Françoise Ménard

Assistante greffière