Second projet de règlement R891-2024

  

AVIS PUBLIC  ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

 

Second projet de règlement R891-2024 adopté le 11 novembre 2024 intitulé:

 

«RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO R630-2015 AFIN D’AUTORISER L’USAGE D’HABITATION MULTIFAMILIALE DANS LA ZONE H-250 ».

 

Objet du second projet de règlement et demande de participation à un référendum.

Le 11 novembre 2024 le conseil de la municipalité a adopté le second projet de règlement R891-2024.

 

Le second projet de règlement R891-2024 modifie le Règlement de zonage dans le but de :

-Ajouter, à titre d’usage autorisé pour la zone H-250, la classe d’usage « H-3 : Trifamiliale » de type isolé et les normes y étant associées;
-Ajouter, à titre d’usage autorisé pour la zone H-250, la classe d’usage « H-4 : Multifamiliale » de type isolé d’un maximum de quatorze (14) logements et les normes y étant associées;

 

Le second projet de règlement R891-2024 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contiennent soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

 

Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du second projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul les jours ouvrables de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30. Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à M. Éric Bergeron, urbaniste, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

Indication approximative des zones visées

 

Le second projet de règlement R891-2024 contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire qui peuvent concerner les zones :

 

-Zone visée H-250 : Zone située du côté Sud de la sortie du boulevard Mgr-de-Laval (route 138) vers la rue de la Lumière, comprenant notamment les adresses 890 à 896, boulevard Mgr-de-Laval et 77, rue de la Lumière.
-Zones contiguës : AV-447 et P-251.

               

La description ou l’illustration de ces zones peut être obtenue en communiquant avec M. Éric Bergeron, urbaniste, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

Une demande relative à une de ces dispositions peut provenir de la zone spécifique à laquelle elle s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone spécifique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande.

 

Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que les modalités d’exercice par une personne morale ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus par toute personne qui en fait la demande à M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

-Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient.
-Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
-Être reçue au bureau de la municipalité (15, rue Forget, Baie-Saint-Paul) au plus tard le 4 décembre 2024 à 16h00.

 

 

Absence de demande

Toutes les dispositions susceptibles d’approbation référendaire du second projet de règlement R891-2024 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

Consultation du second projet

Le second projet de règlement mentionné ci-avant peut être consulté en faisant la demande à M. Éric Bergeron, conseiller en urbanisme, au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel ericbergeron@baiesaintpaul.com .

 

FAIT À BAIE-SAINT-PAUL, CE 26 NOVEMBRE 2024 .

 

Françoise Ménard

Assistante greffière