Défense de droits

• COMITÉ DES USAGERS DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHARLEVOIX (CSSSC)

  Nature du service

  Renseignements sur les droits des usagers du CSSSC, promotion de l’amélioration de la qualité de vie des usagers, évaluation du degré de satisfaction à l’égard des services, défense des droits collectifs des usagers ou, sur demande, des droits individuels, accompagnement et assistance sur demande dans toute démarche, y compris le dépôt d’une plainte.

  Conditions : Contacter le responsable du comité pour recevoir des services.

  Coordonnées :

  Comité des usagers du CSSS de Charlevoix

  Site : Hôpital de Baie-Saint-Paul

  Responsable : Benoît Cimon

  benoit.cimon@ssss.gouv.qc.ca

  88, rue Racine

  Baie-Saint-Paul , Québec, G3Z 0K3 , Canada

  (418) 435-5150, poste 2328

• COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

  Nature du service

  Les personnes aînées, à l’instar de toutes les autres, sont titulaires des libertés et droits fondamentaux conférés par la Charte des droits et libertés de la personne. Elles ont notamment droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de leur personne, au respect de leur personnalité juridique, au respect de leur vie privée, à la jouissance paisible et à la libre disposition de leurs biens, à l’inviolabilité de leur demeure ainsi qu’au respect du secret professionnel.

  Conditions

  Si une personne âgée vulnérable est victime d’exploitation financière où d’atteinte à ses droits, contactez la Commission.

  Coût : Gratuit

  Coordonnées :

  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

  1 (800) 361-6477

• PLAINTE CONCERNANT LES SOINS DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX

  Nature du service

  Toute personne, ou son représentant légal, insatisfait du service obtenu dans un établissement de santé et de services sociaux, peut déposer une plainte en lien avec les droits reconnus, auprès de l’instance concernée.

  Conditions :

  Des formulaires sont disponibles dans toutes les installations du Centre de santé et de services sociaux de Charlevoix ainsi que sur le site web du CIUSSS de la Capitale-Nationale, section plainte : https://www.ciusss-capitalenationale.gouv.qc.ca/services/commentaires-plaintes/satisfaction-insatisfaction-plaintes/plaintes

  Coût : Gratuit

  Coordonnées :

  Commissariat aux plaintes et à la qualité des services

  CIUSSS de la Capitale-Nationale

  2915, avenue du Bourg-Royal, bureau 3005.1

  Québec (Québec) G1C 3S2

  Téléphone. : 418 691-0762 ou sans frais : 1 844 691-0762

  Télécopieur : 418 643-1611

  Courriel : commissaire.plainte.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca

   

   

   

• DROITS DES GRANDS-PARENTS

  Nature du service

  En tant que grands-parents, la loi vous reconnaît le droit de maintenir des relations personnelles avec les petits-enfants sous diverses formes : visites, sorties, conversations téléphoniques, correspondance ou rencontres familiales. Les père et mère des petits-enfants ne peuvent pas, sans invoquer des motifs graves, empêcher les relations personnelles entre grands-parents et petits-enfants.

  Conditions :

  Pour faire établir le droit de maintenir des relations personnelles avec des petits-enfants et, s’il y a lieu, les conditions et les modalités d’exercice de ce droit, il faut présenter une requête au tribunal en retenant les services d’un avocat.

  Coût : Pour les grands-parents à faible revenu, il est possible de s’adresser à un avocat de l’aide juridique.

  Coordonnées :

  Ministère de la Justice

  Tél. : 1 (866) 536-5140

  www.justice.gouv.qc.ca

  Aide juridique

  304, rue Saint-Étienne, bur. 100

  La Malbaie, Québec, G5A 1T2 , Canada

  (418) 665-6417

  Télécopieur : (418) 665-6174

  bajlamalbaie@ccjq.qc.ca