VENTE DE GARAGE

Consultez le Règlement R616-2014 pour la règlementation complète

• Il ne doit y avoir aucun empiètement sur la propriété municipale (place publique ou emprise de rue);
• Il est défendu de nuire à la visibilité des automobilistes et des piétons par l’étalage de la marchandise ou par l’affichage.

Nonobstant toute disposition contraire, l’affichage devra respecter les conditions suivantes à savoir:

• Deux enseignes directionnelles au maximum;
• chaque enseigne ne pourra excéder 0.25 mètre carré;
• chaque enseigne devra être retirée à l’expiration du permis;
• Aucune enseigne directionnelle ou publicitaire affichant la tenue de l’évènement n’est permise sur les terrains avoisinants.

Le frais liés à l'obtention du permis ou certificat sont payables lors de la prise de possession dudit permis ou certificat et sont payables en argent comptant, par chèque ou par paiement direct.

En cochant la case ci-dessous, je certifie que les renseignements donnés dans le présent document sont à tous les égards vrais, exacts et complets. Je conscent également à ce que mon adresse soit publiée dans le cadre de l'évènement. La délivrance d’un permis ou certificat, l’approbation des plans et devis ainsi que les inspections faites par un fonctionnaire sont des opérations à caractère administratif. Les dispositions de la présente demande de permis doivent être satisfaites non seulement au moment de la délivrance du permis, mais en tout temps après la délivrance de celui-ci.