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Rôle d'évaluation foncière

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En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.), la MRC de Charlevoix a la responsabilité de produire, équilibrer et tenir à jour les rôles d’évaluation de Baie-Saint- Paul et des cinq autres municipalités et du TNO de son territoire. Pour ce faire, elle applique les règlements et les normes prescrites en cette matière, adoptés par le gouvernement du Québec.

Qu’est-ce qu’un rôle d'évaluation foncière ?

Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Sa principale utilité consiste à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation municipale et scolaire.

Qu'est-ce que la valeur marchande d'une propriété et comment la détermine-t-on?

La valeur marchande est le prix de vente probable d’une propriété à une date donnée. En général, on déterminera la valeur des propriétés de type résidentiel en fonction du prix de vente de propriétés semblables. Quant aux propriétés générant des revenus, elles sont normalement évaluées sur la base de leurs revenus potentiels nets de location.

À quoi sert le rôle d'évaluation?

Le rôle d’évaluation est l’outil de base qui sert à calculer le montant des taxes municipales et scolaires. Il vise à assurer que l’apport financier des contribuables soit des plus justes et équitables en fonction des coûts liés aux services offerts.

Quand l'évaluateur prépare-t-il le rôle d'évaluation?

La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d’évaluation doit être triennal, c’est-à-dire de trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal. Le dernier rôle triennal d'évaluation de la Ville de Baie-Saint-Paul a été déposé le 31 octobre 2011. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2010. Elles servent de base pour le calcul des taxes municipales des années 2012, 2013 et 2014.

Pourquoi deux propriétés, en apparence similaires, ont-elles des évaluations différentes?

Deux propriétés similaires peuvent avoir des valeurs différentes pour des raisons qui ne sont pas nécessairement apparentes. La grandeur du terrain, les aménagements intérieurs, les annexes, les rénovations ou les matériaux utilisés sont autant de facteurs pouvant faire varier la valeur d’une propriété ainsi que le secteur où elle se situe dans une municipalité.

Une augmentation de l'évaluation entraîne-t-elle automatiquement une hausse de taxes?

Pas nécessairement. Cependant, si le pourcentage d’augmentation de la valeur d’une propriété est supérieur à l’augmentation moyenne de la valeur des propriétés de même catégorie, il est probable qu’il y ait une augmentation de taxes. À l’inverse, si le pourcentage d’augmentation est inférieur à l’augmentation moyenne, il pourrait y avoir une baisse de taxes. La variation du taux de taxation reflète les choix budgétaires faits par un conseil municipal en fonction du coût des services et des besoins d’une population.

Contestation

Pour contester, vous devez faire une demande de révision et :

  • remplir le formulaire prescrit à cette fin disponible à la MRC et y joindre au besoin des documents explicatifs supplémentaires;
  • accompagner votre demande d’un chèque à l’ordre de la MRC de Charlevoix au montant déterminé par le règlement en vigueur pour connaître les tarifs de demandes de révision, consultez le règlement 151-14 aux bureaux de la MRC;
  • faire parvenir le tout au service d’évaluation de la MRC de Charlevoix 4, place de l’Église, local 201, Baie-Saint-Paul (Québec) G3Z 1T2, avant la date prescrite. Conséquemment, s’il y a lieu de faire une modification, l’évaluateur vous transmettra une proposition en ce sens. Dans le cas contraire, vous recevrez un avis écrit expliquant les motifs du refus; la loi vous accorde alors un recours devant les tribunaux, et ce, dans les 60 jours suivant l'envoi de la réponse écrite de l'évaluateur.

Pour consulter le rôle d’évaluation

Pour plus de renseignements : service d’évaluation de la MRC de Charlevoix au (418) 435-2639, poste 6006.
Vous pouvez aussi consulter le site WEB de la MRC au www.mrc-charlevoix.ca.

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