DROIT DE PRÉEMPTION

Le droit de préemption permet à la Ville de Baie-Saint-Paul d’acheter en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains notamment pour des fins d’aménagement municipal tels que parcs,  espaces verts, stationnements, protection du patrimoine ou encore de construction de logements sociaux ou abordables. Ce droit permet désormais aux municipalités de mieux prendre en compte les besoins de la collectivité à moyen et long terme.

Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur un immeuble à l’égard duquel la Ville de Baie-Saint-Paul a inscrit un Avis d’assujettissement au droit de préemption au registre foncier. Cet avis est valable pour une période de 10 ans à compter de sa publication au registre foncier.  
 
Vous avez reçu un Avis d’assujettissement au droit de préemption vous informant que votre immeuble est assujetti au droit de préemption? Vous n’avez aucun acte à poser, jusqu'au jour où un acheteur vous offre d'acheter celui-ci.

Si vous désirez vendre votre immeuble et que vous recevez une offre d’achat d’un acheteur, vous devez en informer la Ville en complétant le formulaire  Avis d’intention d’aliéner. Si vous ne transmettez pas cet avis complété et signé à la Ville immédiatement suivant la réception d’une offre d’achat, la vente pourrait être frappée de nullité. 

 
Important : Vous devez transmettre à la Ville l’Avis d’intention d’aliéner dûment complété et signé ainsi que les documents requis en vertu de celui-ci seulement lorsque toutes les conditions prévues à l’offre d’achat sont réalisées.  
 
La Ville dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de la réception de votre Avis d’intention d’aliéner pour vous transmettre son Avis d'intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble. À défaut, la Ville est réputée renoncer à exercer son droit de préemption.
 
Si la Ville se prévaut de son droit de préemption, elle doit, dans les 60 jours suivant la transmission, par notification de l’Avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble, payer le prix de l’immeuble et procéder à la signature de l’acte de vente.

Formulaire

• Pour transmettre à la Ville l’Avis d’intention d’aliéner, vous devez télécharger le formulaire PDF, le compléter et le signer.
• Vous devez le transmettre, par notification, par courriel à l’adresse électronique greffe@baiesaintpaul.ca ou encore par la poste à l’adresse suivante:  

Ville de Baie-Saint-Paul  
Service du greffe  
À l’attention du greffier  
15, rue Forget  
Baie-Saint-Paul (Québec) G3Z 3G1

• Si les documents mentionnés au formulaire ne sont pas envoyés en même temps que l’Avis d’intention d’aliéner, ils doivent l’être au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant cet envoi, en indiquant l’adresse de l’immeuble concerné par la vente.

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?

• Est-ce que je peux contester l’Avis d’assujettissement au droit de préemption que j’ai reçu?

Non, dans la mesure où cet avis est donné conformément aux lois et règlements en vigueur et que votre immeuble est assujetti au droit de préemption.

À noter : vous conservez votre droit de propriété sur votre immeuble et vous n’avez aucun acte à poser tant que celui-ci ne fait pas l’objet d’une offre d’achat. 

• Si je transmets l’Avis d’intention d’aliéner, est-ce que les représentants de la Ville peuvent accéder ou visiter mon immeuble ou mon terrain?

Oui. Vous devez permettre aux représentants de la Ville d’accéder et de visiter votre immeuble afin de réaliser, aux frais de celle-ci, toute étude ou analyse qu’elle juge utile, et ce, suivant la réception d’un préavis de 48 heures.  

• Si l'offre d’achat que j’ai reçue pour mon immeuble contient une contrepartie non monétaire, que dois-je faire?

Lors de la transmission à la Ville de l’Avis d’intention d’aliéner, vous devez joindre une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.  

• Si la Ville décide de ne pas acheter mon immeuble, dois-je conclure la vente de mon immeuble avec mon acheteur ?

Oui.

• Si je suis un acheteur et que je présente une offre d’achat à un propriétaire dont l’immeuble est assujetti au droit de préemption, qu’arrive-t-il?

Vous devez attendre l’écoulement du délai de 60 jours à compter du moment où la Ville reçoit l’Avis d’intention d’aliéner du propriétaire, afin de confirmer si celle-ci décide d’exercer ou non son droit de préemption.

Pour plus d'infomation : Ministère des Affaires municipale et de l'habitation