Le droit de préemption permet à la Ville de Baie-Saint-Paul d’acheter en priorité certains immeubles ou terrains avant tout autre acheteur. Ce droit s’applique notamment pour des projets d’aménagement municipal, tels que :
Grâce à ce mécanisme, la Ville peut mieux planifier son développement et répondre aux besoins de la collectivité à moyen et long terme.
Si votre immeuble est concerné par ce droit, vous avez reçu un Avis d’assujettissement au droit de préemption, inscrit au registre foncier pour une période de 10 ans. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre tant que vous ne recevez pas d’offre d’achat pour votre propriété.
Si vous recevez une offre d’achat, vous devez :
Attention! Si cet avis n’est pas transmis à la Ville, la vente pourrait être déclarée nulle.
L’envoi de l’avis ne peut être fait qu’une fois toutes les conditions prévues à l’offre d’achat réalisées.
Les documents requis doivent être envoyés avec l’avis ou au plus tard 10 jours ouvrables après.
Une fois l’avis reçu, la Ville dispose de 60 jours pour :
Si la Ville choisit d’acheter, elle dispose ensuite de 60 jours supplémentaires pour finaliser la transaction et payer le prix convenu.
Non, tant que l’avis respecte les lois et règlements en vigueur. Cependant, vous conservez votre droit de propriété et aucune action n’est requise tant que votre immeuble n’est pas mis en vente.
Oui. Après avoir reçu votre Avis d’intention d’aliéner, la Ville peut demander une visite avec un préavis de 48 heures, à ses frais, pour effectuer des études ou analyses.
Vous devez joindre à votre Avis d’intention d’aliéner une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.
L’acheteur doit attendre 60 jours après l’envoi de l’Avis d’intention d’aliéner pour savoir si la Ville exerce son droit ou non.
Consultez le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.