Droit de préemption
Le droit de préemption permet à la Ville de Baie-Saint-Paul d’acheter en priorité certains immeubles ou terrains avant tout autre acheteur. Ce droit s’applique notamment pour des projets d’aménagement municipal, tels que :
- Parcs et espaces verts
- Stationnements publics
- Protection du patrimoine
- Construction de logements sociaux ou abordables
Grâce à ce mécanisme, la Ville peut mieux planifier son développement et répondre aux besoins de la collectivité à moyen et long terme.
Votre immeuble est assujetti au droit de préemption?
Si votre immeuble est concerné par ce droit, vous avez reçu un Avis d’assujettissement au droit de préemption, inscrit au registre foncier pour une période de 10 ans. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre tant que vous ne recevez pas d’offre d’achat pour votre propriété.
Vente d’un immeuble assujetti au droit de préemption
Si vous recevez une offre d’achat, vous devez :
- Remplir le formulaire Avis d’intention d’aliéner.
- Le transmettre à la Ville immédiatement après réception d’une offre d’achat.
Attention! Si cet avis n’est pas transmis à la Ville, la vente pourrait être déclarée nulle.
L’envoi de l’avis ne peut être fait qu’une fois toutes les conditions prévues à l’offre d’achat réalisées.
Comment transmettre votre Avis d’intention d’aliéner?
- Par courriel : greffe@baiesaintpaul.ca
- Par la poste :
Ville de Baie-Saint-Paul
Service du greffe – À l’attention du greffier
15, rue Forget, Baie-Saint-Paul (Québec) G3Z 3G1 - En ligne : Portail citoyen de Baie-Saint-Paul
Les documents requis doivent être envoyés avec l’avis ou au plus tard 10 jours ouvrables après.
Délai de réponse de la Ville
Une fois l’avis reçu, la Ville dispose de 60 jours pour :
- Exercer son droit de préemption et acheter votre immeuble au prix de l’offre d’achat.
- Renoncer à son droit, vous permettant ainsi de conclure la vente avec votre acheteur.
Si la Ville choisit d’acheter, elle dispose ensuite de 60 jours supplémentaires pour finaliser la transaction et payer le prix convenu.
Questions fréquentes
Puis-je contester l’Avis d’assujettissement au droit de préemption?
La Ville peut-elle visiter mon immeuble ou mon terrain?
Que faire si mon offre d’achat comprend une contrepartie non monétaire?
Si la Ville renonce à son droit de préemption, dois-je vendre à mon acheteur?
Que se passe-t-il pour un acheteur intéressé par un immeuble assujetti au droit de préemption?
Besoin d’information supplémentaire?
Consultez le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.