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En vertu de la Loi, les municipalités et les villes du Québec ont l'obligation de publier et de tenir à jour sur Internet, une liste des contrats qu'elles concluent et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $.
Cette liste est publiée par le biais du système électronique SEAO. Vous trouverez sur cette page la liste des appels d'offres et contrats municipaux en cours et passés.
Liste des contrats de plus de 2 000$ totalement 25 000$ pour un même contractant.
Conformément à l'article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Baie-Saint-Paul doit publier la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même contractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$.
La Ville de Baie-Saint-Paul a adopté un règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
- favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
- prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 L.C.V.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après Règlement portant sur la gestion contractuelle
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